GIRARDIN IS
PRINCIPES FONDAMENTAUX
La Loi Girardin pour les sociétés soumises à l'IS est entrée en vigueur le 22 juillet 2003 ( loi n°2003-1352) dans le cadre d'un programme pour l'outre-mer d'aide au développement des départements d'Outre-mer pour une période de 15 ans (jusqu'au 31 décembre 2017).
Elle permet aux dirigeantes et dirigeants d'entreprises de déduire à 100% le montant de leur investissement immobilier neuf à usage locatif situé dans les DOM TOM du résultat net avant impôt de leur société.
La loi Girardin IS pour les entreprises
* La loi Girardin IS concerne toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soient leur taille ou leur résultat net avant impôt.
Un gain net d'impôt jusqu'à 50% du montant de l'opération
* La loi Girardin IS permet un gain net d'impôt jusqu'à 50% du montant de l'opération (vous investissez dans un appartement d'une valeur de 300 000 €, le gain net d'impôt peut atteindre 150 000 €)
Un investissement en toute sécurité, rentabilité et sérénité
* Cette loi nécessite l'approbation d'un expert comptable fiscaliste, un notaire fiscaliste et d'un avocat fiscaliste, afin de valider votre investissement dans les meilleurs conditions.
AVANTAGES FINANCIERS
* Déduire le montant de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années,
* Gommer l'impôt sur les sociétés en partie ou en totalité jusqu'à la rendre non imposable,
* Profiter de la défiscalisation la plus efficace car immédiate sur l'année d'acquisition et directe sur l'impôt à payer,
* Apport de trésorerie immédiat par report en arrière des déficits,
* Distribuer des dividendes supplémentaires aux actionnaires de l'ordre de plus de 30% net d'impôts,
* Gérérer une économie d'impôt par l'amortissement du bien immobilier,
* Augmenter à terme les fonds propres de la société,
* Sans limite de montant ni de volume et cumulable sur des biens immobiliers différents;
CONDITIONS A RESPECTER (ART.217 undecies I alinéa 5 (code des impots)
* L'entreprise s' engage à louer l' immeuble nu dans les 6 mois de son achevement, ou de son acquisistion si elle est potérieure, et pendant 6 ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale.
* Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret (annexe II. art. 140 nonies et annexe III art. 46 quater OZZ ter )
CALCUL DE LA DEDUCTION
La déduction des investissements directs est égale au montant du prix de revient des immobilisations HT, diminuée des subventions publiques.
Elle est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté sous certaines conditions (art 209 I CGI).
ex : Résultat imposable de l'entreprise : 150 000 €. Investissement : 100 000 €
Le résultat imposable sera diminué du montant total de l'investissement soit 100 000 €. Il restera 50 000 € imposés aux taux de 33.33% = 16 665 € d'impôts.
Elle permet aux dirigeantes et dirigeants d'entreprises de déduire à 100% le montant de leur investissement immobilier neuf à usage locatif situé dans les DOM TOM du résultat net avant impôt de leur société.
La loi Girardin IS pour les entreprises
* La loi Girardin IS concerne toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soient leur taille ou leur résultat net avant impôt.
Un gain net d'impôt jusqu'à 50% du montant de l'opération
* La loi Girardin IS permet un gain net d'impôt jusqu'à 50% du montant de l'opération (vous investissez dans un appartement d'une valeur de 300 000 €, le gain net d'impôt peut atteindre 150 000 €)
Un investissement en toute sécurité, rentabilité et sérénité
* Cette loi nécessite l'approbation d'un expert comptable fiscaliste, un notaire fiscaliste et d'un avocat fiscaliste, afin de valider votre investissement dans les meilleurs conditions.
AVANTAGES FINANCIERS
* Déduire le montant de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années,
* Gommer l'impôt sur les sociétés en partie ou en totalité jusqu'à la rendre non imposable,
* Profiter de la défiscalisation la plus efficace car immédiate sur l'année d'acquisition et directe sur l'impôt à payer,
* Apport de trésorerie immédiat par report en arrière des déficits,
* Distribuer des dividendes supplémentaires aux actionnaires de l'ordre de plus de 30% net d'impôts,
* Gérérer une économie d'impôt par l'amortissement du bien immobilier,
* Augmenter à terme les fonds propres de la société,
* Sans limite de montant ni de volume et cumulable sur des biens immobiliers différents;
CONDITIONS A RESPECTER (ART.217 undecies I alinéa 5 (code des impots)
* L'entreprise s' engage à louer l' immeuble nu dans les 6 mois de son achevement, ou de son acquisistion si elle est potérieure, et pendant 6 ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale.
* Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret (annexe II. art. 140 nonies et annexe III art. 46 quater OZZ ter )
CALCUL DE LA DEDUCTION
La déduction des investissements directs est égale au montant du prix de revient des immobilisations HT, diminuée des subventions publiques.
Elle est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté sous certaines conditions (art 209 I CGI).
ex : Résultat imposable de l'entreprise : 150 000 €. Investissement : 100 000 €
Le résultat imposable sera diminué du montant total de l'investissement soit 100 000 €. Il restera 50 000 € imposés aux taux de 33.33% = 16 665 € d'impôts.