GIRARDIN ONE SHOT OU INDUSTRIELLE
Cette loi consiste à affaiblir le coût d'un investissement pour une PME/TPE située dans les DOM TOM en faisant appel à l'apport d'investisseurs métropolitains.
Prenons l'exemple d'une entreprise qui exploite depuis 15 ans et pour le compte de la région, un bus de ramassage scolaire.
Son bus est à présent obsolète, elle doit le renouveler et cela coûte 150 000 €.
Pour financer l'opération, des conseillers proposent à cette entreprise de ne pas utiliser un crédit classique, mais d'utiliser un montage de type "défiscalisation ", ceci afin d'assouplir sa charge de remboursement.
Ensuite, il est créé, pour 5 ans une SNC (société en nom collectif) ou une SEP (société en participation) qui a pour objet d'acheter le bus et de le louer à l'entreprise.
C'est la SNC/SEP qui va payer le bus au moyen de trois sources :
1) Apport d'investisseurs métropolitains représentant 40 % de la valeur du bien.
L'investisseur devient alors associé de la SNC/SEP.
2) Financement, auprès d'une banque locale, sur 5 ans, avec clause de non-recours contre les associés de la SNC/SEP en cas de défaillance de l'entreprise locataire, représentant 50% de l'investissement.
3) Apport de l'entreprise représentant 10% de l'investissement et constituant un dépôt de garantie.
L'entreprise va contracter avec la SNC/SEP un bail de 5 ans dont le montant sera équivalent au remboursement de la SNC/SEP à la banque.
A la 5ème année le financement est à son terme, le bus lui est cédé pour 1 euro et la SNC/SEP est dissoute.
AVANTAGE FISCAL POUR L'INVESTISSEUR
L'investisseur ayant investi 40% de la valeur du bus soit 60 000€, va avoir droit à une réduction d'impôt de 50% de la valeur du bus soit 75 000€.
il gagne donc :
75 000 euros - 60 000 euros = + 15 000 euros
(économie impôt) - (apport)
Soit un rendement :
15 000 € / 60 000 € = 25%
(gain) / (apport)
CONDITIONS
• Louer le matériel pendant 5 ans.
• Détenir les parts de la SNC/SEP pendant 5 ans.
• Remplir une déclaration 2042C et joindre la fiche de calcul 2041 GE.