Éditeur du site

Le site L&A CONSEILS est édité par la société L&A CONSEILS au capital de 1 €
Siège social : 1 rue du Commandant Guilbaud / 85300 SOULLANS
Numéro SIRET : 483 551 230
Code APE 6810 Z

Carte professionnelle N° 12.85.986 T délivrée par la préfecture de LA VENDEE (LA ROCHE SUR YON) en date du 06 Février 2012 et valable 10 ans.

Responsabilité Civile et Professionnelle  :
- Transactions sur Immeubles et fonds de commerce (COVEA RISKS Police N° 127 698 331)

Garantie financière : Absence de garantie financière - sans détention de fonds

Depuis le décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010, la garantie financière n'est plus requise lorsque l'agent immobilier déclare sur l'honneur son intention de ne détenir aucun fonds, effets ou valeurs autre que ceux représentatifs de sa rémunération ou commission.

Cette nouveauté s'explique par le fait que les agents immobiliers ne détenant pas d'argent de leur clientèle ne sont pas exposés au risque d'avoir à le restituer. La garantie financière dont le but est d'assurer ce remboursement, est donc sans objet.

Responsabilité Civile Professionnelle / Exploitation
- Pack Finance et Patrimoine  (CHARTIS Police N° 2.401.200/RD00029714X) couvrant le Conseil en Gestion de Patrimoine

Hébergement

L’hébergement du site est assuré par la société Netty, 20 avenue du Neuhof, 67100 Strasbourg.
La plate-forme technique est fournie par la société OVH, 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix. Numéro de téléphone : 08 203 203 63

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